Charte CDOMAC : la charte déontologique des organismes de maintenance de l'aviation civile

Sécurité et qualité des travaux, traçabilité des pièces, devis et délais tenus, santé financière, conditions de travail des mécaniciens, gestion des déchets de l'atelier : la Charte CDOMAC (Charte Déontologique des Organismes de Maintenance de l'Aviation Civile) vérifie qu'un organisme de maintenance tient ses engagements envers ceux qui lui confient leurs aéronefs. ESTRADS Certification contrôle chaque réponse sur preuves et attribue un niveau Bronze, Argent ou Or.

Confier son aéronef à un atelier :
ce que la charte vérifie pour vous

Un propriétaire, un aéroclub ou un exploitant qui confie un appareil à un atelier lui confie sa sécurité, son budget et, pendant l’immobilisation, son activité. Il veut savoir si les travaux seront faits dans les règles, si les pièces montées sont conformes et traçables, si le devis sera respecté, si l’appareil sortira à la date annoncée, et si l’atelier sera encore là pour assurer le suivi.

Un organisme attesté CDOMAC a montré, preuves à l’appui :

que la sécurité et la qualité des travaux passent avant le reste ;
que ses agréments et sa situation juridique et administrative sont en ordre ;
que sa gestion financière est saine, pour qu’un client ne voie pas son appareil bloqué par une défaillance de l’atelier ;
qu’il informe ses clients de façon exacte : état de l’appareil, devis, travaux supplémentaires, délais, factures ;
qu’il sait d’où viennent les pièces qu’il monte et en conserve la trace ;
qu’il offre à ses mécaniciens et à ses salariés de bonnes conditions de travail et de formation ;
qu’il gère les déchets et les produits dangereux de l’atelier et limite son impact sur l’environnement ;
qu’il écoute les remarques de ses clients et cherche à progresser.

Les organismes attestés sont publiés, classés par niveau, sur la page Nos références.

Une charte qui complète l'agrément

Un organisme de maintenance de l’aviation civile travaille sous agrément : la réglementation européenne fixe les exigences techniques, et l’autorité, en France la DGAC et les organismes qu’elle mandate, en contrôle le respect. L’agrément atteste que l’organisme a le droit de faire les travaux et les moyens de les faire selon les règles.

La Charte CDOMAC porte sur ce que l’agrément ne regarde pas ou peu : la loyauté envers les clients, la transparence des prix et des délais, la solidité financière, les conditions de travail, l’environnement, la façon dont l’organisme traite les remarques et les réclamations. Elle est volontaire et complète l’agrément sans le remplacer.

Les organismes concernés

Organismes de maintenance agréés et MRO

Un organisme de maintenance agréé qui travaille pour des compagnies, des exploitants ou des opérateurs d’hélicoptères reçoit leurs questionnaires fournisseurs et leurs exigences RSE/ESG. L’attestation CDOMAC lui donne une réponse vérifiée par un tiers sur ses pratiques, à présenter à chaque client et dans ses appels d’offres. Elle rassure aussi les banques et les assureurs sur sa gestion.

Organismes de gestion du maintien de la navigabilité

Un organisme qui gère la navigabilité d’une flotte pour le compte de ses propriétaires décide des travaux et des ateliers qui les réalisent. La charte vérifie l’indépendance de ses choix, la clarté de l’information donnée aux propriétaires et la prévention des conflits d’intérêts.

Ateliers de l'aviation générale et des aéroclubs

Un atelier qui entretient les avions de propriétaires privés et d’aéroclubs travaille sur la confiance : le client ne voit pas les travaux, il voit le devis, la facture et la date de sortie. L’attestation montre que l’atelier est clair sur ses prix et ses délais, qu’il trace les pièces et qu’il est financièrement solide. Pour un aéroclub qui entretient lui-même sa flotte, la charte aide à formaliser des pratiques souvent transmises de bouche à oreille.

Ateliers spécialisés et sous-traitants

Moteurs, hélices, avionique, peinture, structure, ULM, hélicoptères, distribution de pièces : la charte est ouverte à tout organisme de la maintenance aéronautique. Le questionnaire est adapté à chaque type d’activité.

Les organismes de formation à la maintenance des aéronefs relèvent de la Charte CDOFAC, consacrée à la formation aéronautique.

Ce que vérifie la Charte CDOMAC

Plus de 200 critères, regroupés en neuf thèmes et adaptés au type d’organisme :

Sécurité et qualité des travaux : application des procédures, contrôle des travaux, culture de la sécurité, traitement des incidents.
Cadre juridique, administratif et professionnel : agréments à jour, respect de la réglementation et des principes de l’éthique des affaires.
Gestion financière : une gestion saine, qui met l’organisme à l’abri des aléas et protège ses clients d’une immobilisation imprévue.
Transparence envers les clients : devis, travaux supplémentaires soumis à accord, respect des délais, factures claires, information exacte sur l’état de l’appareil.
Traçabilité : origine et conformité des pièces, tenue des documents de maintenance, conservation des enregistrements.
Attention portée aux clients : accueil, suivi, traitement des réclamations.
Attention portée aux collaborateurs : qualifications et formation des mécaniciens, conditions de travail, santé et sécurité à l’atelier, recrutement dans un métier en tension.
Préservation de l’environnement : huiles, solvants, peintures, batteries et autres déchets dangereux, consommation d’énergie, réemploi.
Amélioration continue : recueil des remarques et des critiques, et réponse apportée.

Les critères sont révisés chaque année pour suivre l’évolution de la réglementation et des pratiques.

Comment obtenir l'attestation CDOMAC ?

L’organisme remplit son dossier de candidature, accepte les conditions générales et reçoit ses identifiants.
Il répond au questionnaire en ligne.
Il transmet les documents et attestations demandés au service d’analyse d’ESTRADS Certification, qui les vérifie.
ESTRADS Certification réalise les contrôles sur place prévus pour son niveau.
La commission de certification, réunie chaque semaine, attribue le niveau.
L’organisme reçoit son attestation et un kit de communication : logo, diplôme, certificat.
Il affiche à l’accueil de l’atelier le panneau de la charte, qui reprend ses principaux engagements avec un QR code. Clients, mécaniciens ou salariés peuvent s’en servir pour transmettre à ESTRADS Certification une information, positive ou négative, sur le respect de la charte.

Le détail est sur la page Le processus de certification, dans la partie consacrée aux chartes.

Bronze, Argent ou Or

L’organisme obtient l’un des trois niveaux selon ses réponses, ses preuves et les contrôles effectués. Les niveaux ne s’obtiennent pas dans l’ordre : un organisme peut obtenir l’Or dès sa première évaluation, et progresser d’une année sur l’autre.

Les contrôles sur place sont aléatoires pour les niveaux Bronze et Argent.
Ils sont systématiques pour le niveau Or.
L’attestation est valable 12 mois. Chaque année, une nouvelle évaluation fixe le niveau, qui peut monter ou descendre.

Le document papier est valable 3 mois et réédité à jour pendant les 12 mois de validité, pour que l’attestation présentée soit toujours récente. Les niveaux des chartes et des certifications sont comparés sur la page Les niveaux.

Le GIPAG, relais de la charte

Le GIPAG a confié à ESTRADS Certification la charte qu’il demande à ses adhérents. Elle existe pour les organismes de formation, avec la Charte CDOFAC, et se décline pour ses adhérents de la maintenance aéronautique avec la Charte CDOMAC. Les adhérents bénéficient de conditions préférentielles. Le partenariat est présenté sur la page Nos partenaires.

Être vu par ses clients

Un organisme attesté est mis en avant :

sur la page Nos références, classé par niveau ;
sur le site des groupements partenaires dont il est membre, comme le GIPAG ;
dans les interviews, portraits et publications d’ESTRADS Certification : newsletter mensuelle, communiqués de presse, réseaux sociaux, salons du secteur, presse spécialisée.

Cette communication vise ses clients et futurs clients en premier lieu, puis les exploitants et donneurs d’ordres, les banques et les assureurs, les salariés et les candidats, et les institutions.

Ce qui garantit la charte CDOMAC

Aucune réponse n’est prise en compte sans pièce justificative.
Les contrôles sur place, systématiques pour l’Or, vérifient de visu ce qui a été déclaré.
Le contrôle continue après l’attestation : le QR code du panneau et la page Nous alerter permettent à tout moment de signaler un manquement. En cas de manquement, ESTRADS Certification peut retirer l’attestation, pour une durée définie ou non, sans remboursement.
Un Conseil scientifique, composé de professionnels issus d’organismes de l’État ou bénéficiant d’une délégation de pouvoir, de professionnels des autres certifications et chartes d’ESTRADS Certification, de membres de groupements professionnels et de syndicats, et d’élus locaux, suit l’évolution des critères. Il n’a pas accès aux données des organismes.

Aller plus loin

La charte peut être une première étape vers une évaluation complète de la démarche RSE/ESG :

la Certification ProTarmac, conçue pour la filière aéronautique et les infrastructures aéroportuaires, avec cinq niveaux et un rapport d’analyse complet ;
la Certification ProD&S, pour les organismes qui entretiennent aussi des aéronefs militaires ou travaillent pour la défense et la sécurité ;
la Certification FranceRSE, pour un organisme dont la maintenance aéronautique n’est qu’une partie de l’activité.

Toutes les certifications et chartes sont présentées sur la page Nos certifications.

Tiers de confiance indépendant, ESTRADS Certification est un organisme de vérification, de notation ESG, de certification RSE et de mesure de souveraineté. Elle a délivré 650 certifications et attestations, est certifiée ISO 9001, ISO 14001 et ISO 45001 et a le statut de société à mission. Les documents transmis par les organismes de maintenance sont hébergés en France, chez un acteur non soumis au Cloud Act (voir Notre souveraineté).

Obtenir l'attestation CDOMAC

Un échange avec l’équipe d’ESTRADS Certification suffit pour savoir quel questionnaire vous concerne et quelles conditions s’appliquent, notamment pour les adhérents du GIPAG. Un organisme attesté qui recommande ESTRADS Certification bénéficie du programme de parrainage.