Politique de confidentialité

Responsable de traitement

ESTRADS Certification SAS, 25 avenue Duquesne, 75007 Paris, RCS Paris 881 985 600, est responsable des traitements décrits ci-dessous.

Toute question relative à la protection des données peut être adressée à dpo@estrads.fr ou par courrier à ESTRADS Certification, Protection des données, 25 avenue Duquesne, 75007 Paris.

Champ d’application

Cette politique s’applique au site estrads.fr et aux sites label-francerse.fr, label-prods.com, label-protarmac.fr, label-protrack.com, cdofac.fr, ceerse.fr et nsi-national-sovereignty-index.fr.

Elle ne s’applique pas à la plateforme ARGOS, réservée aux organismes certifiés, qui dispose de sa propre politique de confidentialité.

Principe général

Ces sites sont des sites de présentation. Ils ne créent pas de compte utilisateur, ne proposent pas de newsletter et n’hébergent aucun espace client. Les seules données collectées proviennent des formulaires que vous remplissez et des journaux techniques du serveur.

Traitements mis en œuvre

Traitement	Données collectées	Base légale	Durée de conservation
Formulaire de contact	Prénom, nom, société, téléphone, e-mail, objet, message	Intérêt légitime : répondre aux demandes reçues	3 ans à compter du dernier contact
Dispositif de signalement	Identité de l’auteur sauf signalement anonyme, faits rapportés, personnes et organismes mentionnés	Obligation légale, loi du 9 décembre 2016 modifiée	2 mois après clôture si le signalement n’entre pas dans le champ du dispositif ; le temps de la procédure puis archivage à accès restreint dans les autres cas
Candidatures	Coordonnées, CV, lettre de motivation, parcours professionnel	Mesures précontractuelles prises à la demande de la personne	2 ans à compter du dernier contact
Parrainage	Coordonnées de la personne qui prend contact et nom du parrain qu’elle indique	Intérêt légitime : traiter la mise en relation	3 ans à compter du dernier contact
Journaux de connexion	Adresse IP, date et heure, pages consultées, navigateur	Obligation légale de conservation et intérêt légitime de sécurité	12 mois

Aucune donnée n’est utilisée à des fins de prospection commerciale. Aucune décision automatisée n’est prise à partir de ces données. Aucun profilage n’est réalisé.

Formulaire de contact

Les champs prénom, nom, société, téléphone, e-mail et objet sont nécessaires au traitement de la demande. Le champ message est facultatif. Les données sont transmises par courrier électronique à l’adresse contact@estrads.fr, puis orientées vers les personnes d’ESTRADS Certification chargées de répondre.

Dispositif de signalement

Le formulaire « Nous alerter » permet de signaler un manquement constaté chez un organisme certifié ou candidat à la certification, ou un manquement imputable à ESTRADS Certification.

Les signalements sont reçus à l’adresse contact@estrads.fr, dont l’accès est limité aux deux seules personnes habilitées à en connaître : M. Jean-Michel Samoyau, Président et référent désigné, et M. Colin Samoyau. Un signalement n’est transmis à aucun autre collaborateur, contrairement aux autres messages reçus sur cette adresse.

L’identité de l’auteur d’un signalement, celle des personnes visées et les informations recueillies sont strictement confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers qu’avec le consentement de l’auteur, ou à l’autorité judiciaire dans les conditions prévues par la loi.

Un signalement peut être déposé sans indiquer son identité. Dans ce cas, aucune réponse individuelle ne pourra être adressée.

La personne visée par un signalement est informée du traitement la concernant, dans un délai compatible avec la préservation des preuves, et dispose des droits décrits plus bas, à l’exception du droit d’opposition. Elle ne peut en aucun cas obtenir communication de l’identité de l’auteur du signalement.

La procédure complète est décrite sur la page « Nous alerter ».

Candidatures

Les candidatures reçues à contact@estrads.fr sont conservées deux ans après le dernier échange, afin de pouvoir recontacter le candidat si un poste correspondant s’ouvre. Une demande de suppression immédiate peut être adressée à dpo@estrads.fr.

Parrainage

Dans le cadre de la politique de parrainage, le parrain ne transmet pas les coordonnées de la personne qu’il recommande. C’est cette personne qui prend contact avec ESTRADS Certification en indiquant le nom du parrain. Aucune donnée n’est donc collectée auprès d’un tiers sans que la personne concernée en soit à l’origine.

Destinataires

Les données sont accessibles aux seuls collaborateurs d’ESTRADS Certification dont les fonctions le justifient. Les signalements sont réservés aux deux personnes habilitées mentionnées plus haut.

Aucune donnée n’est vendue, louée ou cédée. Aucune donnée n’est transmise à des partenaires commerciaux.

Les données peuvent être communiquées à un auxiliaire de justice ou à une autorité administrative ou judiciaire lorsque la loi l’exige.

Sous-traitants et hébergement

L’hébergement du site et de la messagerie associée est assuré par OVH SAS, sur des serveurs situés en France. OVH agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Aucune donnée collectée sur ces sites ne fait l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Sécurité

Les sites sont accessibles en HTTPS. L’accès aux données est restreint aux personnes habilitées. Les signalements font l’objet de mesures de restriction renforcées.

Vos droits

Vous disposez, sur les données qui vous concernent, des droits suivants :

accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir copie
rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation
limitation : demander le gel temporaire du traitement
opposition : vous opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière
portabilité : recevoir vos données dans un format structuré, lorsque ce droit s’applique
directives post mortem : définir le sort de vos données après votre décès

Exercer vos droits

Adressez votre demande à dpo@estrads.fr ou par courrier à ESTRADS Certification, Protection des données, 25 avenue Duquesne, 75007 Paris.

Une réponse vous est apportée dans un délai d’un mois, porté à trois mois si la demande est complexe, auquel cas vous en êtes informé.

Aucune pièce d’identité n’est demandée par principe. Une justification d’identité n’est sollicitée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, conformément à l’article 12 du RGPD.

Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Modification

Cette politique peut être modifiée pour tenir compte d’évolutions réglementaires ou de changements dans les traitements. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous.

Dernière mise à jour : septembre 2026.