Le financement ESG d’une PME de défense reposait en partie sur son rapport de durabilité. Depuis l’entrée en vigueur de la directive Omnibus I, le 18 mars 2026, la plupart de ces entreprises sortent du reporting obligatoire. Les obligations de leurs financeurs, elles, restent en place.
À retenir
- La directive (UE) 2026/470 a été adoptée le 24 février 2026 et est entrée en vigueur le 18 mars 2026.
- La CSRD ne vise plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net, deux critères cumulatifs.
- Les États membres doivent transposer le volet CSRD au plus tard le 19 mars 2027.
- Les obligations propres aux acteurs financiers, au titre du règlement SFDR et de la taxonomie européenne, ne sont pas modifiées par ce texte.
Ce que la directive Omnibus I a changé le 18 mars 2026
La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 modifie la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) et la directive sur le devoir de vigilance (CS3D). Le Journal officiel de l’Union européenne l’a publiée le 26 février 2026. Elle est entrée en vigueur vingt jours plus tard.
Le seuil d’assujettissement à la CSRD devient cumulatif. Une entreprise n’est concernée que si elle dépasse à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. En présentant le paquet Omnibus, le 26 février 2025, la Commission européenne estimait qu’environ 80 % des entreprises alors concernées sortiraient du champ.
Ces seuils ne produiront leur plein effet en droit français qu’après transposition. Le délai court jusqu’au 19 mars 2027 pour le volet CSRD, et jusqu’au 26 juillet 2028 pour le devoir de vigilance. La France avait déjà transposé le texte initial, ce qui complique l’exercice.
Le financeur reste tenu, même quand sa cible ne publie plus
Beaucoup d’entreprises ont lu ce texte comme un allègement. Pour un fonds d’investissement, l’effet est inverse. Ses propres obligations ne disparaissent pas, mais la PME qu’il finance n’a plus de rapport de durabilité à lui transmettre.
Le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité (SFDR) continue de s’appliquer dans sa version en vigueur. La Commission européenne a publié une proposition de révision le 20 novembre 2025. Le Parlement européen et le Conseil l’examinent encore, et les négociations entre institutions ont commencé en septembre 2026.
L’information doit donc venir d’ailleurs. C’est le point aveugle du financement ESG de la défense, de l’aéronautique et du spatial : les filières les plus scrutées sont aussi celles dont les entreprises sont les plus petites.
Trois risques pour un fonds qui finance sans preuve vérifiée
- Réputationnel : l’association à des activités jugées contraires aux engagements affichés pèse sur les banques, les fonds de pension et les souscripteurs particuliers.
- Réglementaire : les textes européens demandent des éléments documentés, pas des intentions. Sans vérification externe, le dossier repose sur du déclaratif.
- Financier : une participation opaque fragilise la valorisation de tout le portefeuille, en cas de contentieux, de sanction ou de controverse publique.
Ces trois risques se cumulent dans les secteurs souverains. Un équipementier de rang 2 travaille souvent pour des clients soumis, eux, au reporting complet. Sa chaîne de valeur reste donc observée.
Trois façons d’organiser le financement ESG dans la défense
Les pratiques des fonds qui interviennent dans ces filières se répartissent en trois familles.
Les fonds transparents mandatent un tiers indépendant. Ils s’appuient sur des certifications sectorielles lisibles et comparables d’une participation à l’autre. Leurs parties prenantes disposent ainsi d’un élément vérifiable.
Les fonds translucides auditent en interne. Sans regard externe, leur crédibilité reste limitée et le risque de greenwashing demeure. Une question reste ouverte chez eux : comment arbitrent-ils entre le niveau RSE/ESG d’une cible et sa rentabilité attendue ?
Les fonds opaques n’auditent pas. Ils engagent leur capital et leur réputation sur les seules déclarations de l’entreprise financée.
Ce qui distingue une preuve d’une déclaration
Un questionnaire auto-déclaré et une évaluation vérifiée ne produisent pas le même document. Dans le premier cas, l’entreprise décrit ses pratiques. Dans le second, un tiers examine les pièces justificatives, se déplace et statue.
La différence compte pour un comité d’investissement. Un rapport vérifié se produit devant un prêteur, un assureur ou un donneur d’ordres. Une déclaration interne ne se transporte pas.
Les dispositifs d’évaluation disponibles pour ces filières
ESTRADS Certification travaille sur ce point précis. La Certification ProD&S est la première certification européenne RSE/ESG, éthique, sociale et environnementale dédiée à la défense et à la sécurité. La Certification ProTarmac couvre l’aéronautique et les infrastructures aéroportuaires. La Certification ProSpace s’adresse à la filière spatiale, la Certification ProAtome à la filière nucléaire.
Chacune repose sur plus de 500 critères, adaptés au secteur et à la taille de l’organisation évaluée. Une start-up n’est donc pas jugée avec la grille d’un groupe industriel. L’évaluation s’appuie sur des pièces justificatives vérifiées et sur un audit. Une commission de certification statue sur le niveau attribué et garantit l’absence de conflit d’intérêts. ESTRADS Certification a délivré 650 certificats à ce jour.
Pour le volet souveraineté, le NSI mesure les dépendances critiques d’une organisation sous la forme d’un indice sur 100. Plus de 200 critères servent à l’établir, répartis en onze thématiques. Un donneur d’ordres ou un fonds qui veut cartographier ses fournisseurs utilise l’offre ATLAS, qui combine la charte CeeRSE pour le volet RSE/ESG et le NSI pour la souveraineté. La démarche commence par les 10 % de fournisseurs les plus stratégiques, puis s’étend.
Des acteurs du financement emploient déjà ces dispositifs. SouvTech Invest, plateforme de financement participatif dédiée à la défense et à la souveraineté, demande une certification aux entreprises qui lèvent des fonds. ACER Finance la propose aux sociétés de son portefeuille. Défense Angels, réseau d’investisseurs en technologies souveraines, est également partenaire.
L’indépendance de l’évaluateur fait partie du dossier
Un fonds qui confie l’évaluation de ses participations à un prestataire soumis à une législation extraterritoriale expose la cartographie de ses actifs stratégiques. L’argument vaut pour toute la chaîne : l’évaluateur voit les fournisseurs, les volumes et les dépendances.
ESTRADS Certification est une société française à capitaux 100 % français, non soumise au Cloud Act. Elle est société à mission depuis février 2025. AFNOR Certification l’a certifiée ISO 9001, DNV l’a certifiée ISO 14001 et ISO 45001. Le ministère des Armées lui a accordé la qualité d’« entreprise partenaire de la défense nationale » par arrêté du 14 juin 2021.
ESTRADS Certification a reçu une lettre de reconnaissance officielle de la DGA soulignant la pertinence de ses travaux. Comme le précise cet extrait :
« La direction de l’industrie de défense (DGA/DID) a pris connaissance des travaux conduits par ESTRADS Certification dans le domaine de la certification éthique, sociale, environnementale et de souveraineté appliquée aux secteurs industriels complexes et sensibles, et plus particulièrement aux filières stratégiques liées à la défense et à la sécurité. La présente lettre vaut reconnaissance explicite de l’intérêt de la démarche développée par ESTRADS Certification, en tant qu’initiative privée indépendante visant à accompagner les acteurs industriels dans une dynamique volontaire de progrès et de structuration de leurs pratiques. »
Tiers de confiance indépendant, ESTRADS Certification est un organisme de vérification, de notation ESG, de certification RSE et de mesure de souveraineté. Sa démarche de souveraineté est détaillée sur la page consacrée à son indépendance, et ses publications sur sa page LinkedIn.
Questions fréquentes
Une PME de défense doit-elle encore publier un rapport de durabilité ?
Depuis la directive Omnibus I, la CSRD ne vise que les entreprises dépassant 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Une PME sort donc du reporting obligatoire. Ses clients, ses banques et ses fonds peuvent cependant lui demander des éléments équivalents dans leurs propres dossiers.
Les obligations des fonds d’investissement ont-elles changé en 2026 ?
La directive Omnibus I modifie la CSRD et le devoir de vigilance, pas le règlement SFDR. Une révision de ce règlement est en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil depuis la proposition du 20 novembre 2025. Les obligations actuelles restent applicables tant que ce texte n’est pas adopté.
Quand les nouveaux seuils s’appliqueront-ils en France ?
Le délai de transposition du volet CSRD court jusqu’au 19 mars 2027. Tant que la loi française de transposition n’est pas publiée, le dispositif national en vigueur continue de produire ses effets. Les entreprises proches des anciens seuils ont intérêt à suivre ce calendrier.
Une certification sectorielle remplace-t-elle un reporting réglementaire ?
Non. Une certification atteste d’un niveau de pratiques constaté après vérification de pièces et audit. Un reporting de durabilité répond à une obligation légale, selon des normes définies. Les deux documents servent des usages différents, même s’ils s’appuient souvent sur les mêmes données internes.