Alerter ESTRADS Certification
Vous constatez un manquement grave d'une entité certifiée par ESTRADS Certification ?
Donnez l'alerte et informez nos équipes :
Alertez-nous.
Procédure de recueil et de traitement des signalements, établie en application de la loi du 9 décembre 2016 modifiée par la loi du 21 mars 2022.
Ce que vous pouvez signaler
- un manquement constaté chez un organisme certifié ou candidat à la certification, au regard du référentiel applicable
- un manquement imputable à ESTRADS Certification ou à l’un de ses collaborateurs, notamment en matière d’impartialité
- un crime, un délit, une menace pour l’intérêt général ou une violation du droit de l’Union européenne, au sens de la loi du 9 décembre 2016 modifiée
Qui peut signaler
Toute personne physique ayant eu connaissance des faits dans un contexte professionnel : collaborateurs et anciens collaborateurs d’ESTRADS Certification, candidats à un recrutement, collaborateurs d’organismes certifiés, fournisseurs, sous-traitants, clients.
Un tiers sans lien professionnel avec les faits peut également transmettre une information. Elle est traitée, mais sans le statut protecteur de lanceur d’alerte.
Comment signaler
Par le formulaire ci-dessous, ou par courriel à contact@estrads.fr en indiquant « signalement » en objet.
Par courrier, sous double enveloppe portant la mention « Signalement — confidentiel — à n’ouvrir que par le destinataire », adressé à : ESTRADS Certification, à l’attention du référent signalements, 25 avenue Duquesne, 75007 Paris.
Le signalement peut être effectué sans indiquer votre identité. Dans ce cas, aucun accusé de réception ni retour ne peut vous être adressé.
Ce que contient un signalement utile
Les faits, leur date ou leur période, les personnes ou organismes concernés, et tout élément permettant de les vérifier. Un signalement trop imprécis ne peut pas être instruit.
Qui reçoit les signalements
Les signalements sont reçus par deux personnes expressément habilitées : M. Jean-Michel Samoyau, Président d’ESTRADS Certification et référent désigné, et M. Colin Samoyau. Elles sont les seules destinataires des signalements adressés par le formulaire ou par courriel. Un signalement n’est redistribué à aucun autre collaborateur, y compris lorsqu’il porte sur un dossier suivi par un tiers.
Lorsque le signalement met en cause l’une de ces deux personnes, il est traité par l’autre. Lorsqu’il met en cause les deux, il peut être adressé directement à l’autorité externe compétente, notamment le Défenseur des droits, qui oriente vers l’autorité appropriée.
Délais
Étape | Délai |
|---|---|
Accusé de réception | 7 jours ouvrés à compter de la réception |
Retour sur les suites données | 3 mois à compter de l’accusé de réception |
Si l’instruction se poursuit au-delà de trois mois, vous en êtes informé ainsi que des raisons de ce délai.
Instruction
Le référent vérifie que le signalement entre dans le champ du dispositif. Si ce n’est pas le cas, il en informe l’auteur et lui indique, le cas échéant, le circuit approprié.
Dans le cas contraire, il procède aux vérifications nécessaires. Il peut solliciter des éléments complémentaires auprès de l’auteur et de toute personne utile, sans révéler l’origine du signalement.
À l’issue, il décide des suites : classement, mesure corrective, suspension ou retrait d’une certification, saisine de l’autorité compétente.
Confidentialité
L’identité de l’auteur du signalement, celle des personnes visées et les informations recueillies sont confidentielles.
L’identité de l’auteur ne peut être communiquée qu’avec son consentement. Elle peut être communiquée à l’autorité judiciaire, auquel cas l’auteur en est informé préalablement, sauf si cette information compromet la procédure.
Les éléments permettant d’identifier l’auteur ne sont accessibles à aucune personne autre que les deux personnes habilitées mentionnées plus haut.
Protection de l’auteur
Aucune mesure de représailles ne peut être prise à l’encontre d’une personne ayant signalé de bonne foi : ni licenciement, ni sanction, ni mesure discriminatoire, ni rupture d’une relation contractuelle.
Cette protection s’applique même si les faits signalés ne sont finalement pas établis, dès lors que l’auteur avait des motifs raisonnables de les croire vrais au moment du signalement.
Un signalement effectué de mauvaise foi ou dans l’intention de nuire expose son auteur aux sanctions prévues par la loi.
Si vous êtes visé par un signalement
Vous êtes informé du traitement vous concernant dès que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des preuves ont été prises.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant. Vous ne pouvez en aucun cas obtenir communication de l’identité de l’auteur du signalement, ni vous opposer au traitement.
Conservation des données
Un signalement hors du champ du dispositif est détruit dans les deux mois suivant la clôture des vérifications.
Un signalement instruit est conservé le temps de la procédure, puis archivé à accès restreint, pour la durée des délais de recours ou de prescription applicables.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Voies externes
Un signalement peut être adressé directement à une autorité externe sans passer par le dispositif interne : autorité sectorielle compétente, Défenseur des droits, autorité judiciaire, institutions de l’Union européenne.
La divulgation publique n’est protégée que dans les cas limitativement prévus par la loi, notamment l’absence de traitement dans les délais après un signalement externe, ou un danger grave et imminent.
Dernière mise à jour : juillet 2026.